[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bb4_4″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb header_text_align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb header_font_size=\u00a0\u00bb59px\u00a0\u00bb header_font=\u00a0\u00bb|800|||||||\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Le versement d\u2019un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entra\u00eene l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGV. La r\u00e9servation n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du r\u00e8glement de ce versement. A d\u00e9faut de r\u00e9ception du r\u00e8glement dans les 14 jours suivant l\u2019accord de la photographe pour la date et l\u2019heure convenues avec le client, la r\u00e9servation sera purement et simplement annul\u00e9e et ce sans pr\u00e9avis et sans que le client ne puisse r\u00e9clamer la moindre indemnit\u00e9.<\/p>\n
Le paiement s\u2019effectue en esp\u00e8ce ou par virement bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accord\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 jours ouvrables \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9servation de la s\u00e9ance. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e ne lui sera rembours\u00e9e en cas d\u2019annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits compl\u00e9mentaires est \u00e0 payer en int\u00e9gralit\u00e9 au moins 48 heures avant la commande. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 pour ces produits, consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera propos\u00e9 dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas o\u00f9 aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, les frais de prise de vues seront rembours\u00e9s int\u00e9gralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil. <\/span>En d’autres termes, est consid\u00e9r\u00e9 comme force majeures un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible et rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de la prestation (accident, d\u00e9c\u00e8s, innondations, intemp\u00e9ries, catastrophe naturelle, maladie, \u00e9pid\u00e9mie\/pand\u00e9mie\u2026).\u00a0 Chacune des parties pourra opposer ce droit d\u00e8s lors o\u00f9 la force majeure est caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n La photographe ou le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019autre partie dans les plus brefs d\u00e9lais par t\u00e9l\u00e9phone, SMS ou email. D\u2019un commun accord, une nouvelle date sera planifi\u00e9e, sans aucun frais suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestation identique. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Le client s\u2019engage \u00e0 \u00eatre \u00e0 l\u2019heure au rendez-vous fix\u00e9 pour la s\u00e9ance. Le client s\u2019engage \u00e0 faciliter le travail de la photographe lors de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, t\u00e9l\u00e9phone mobile ou autre durant la s\u00e9ance. Le r\u00e8glement total de la prestation sera pay\u00e9 soit avant la s\u00e9ance, soit au tout d\u00e9but de celle ci, avant la prise de photo.<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Le client reconna\u00eet \u00eatre familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconna\u00eet \u00e9galement que le travail de la photographe est en constante \u00e9volution, que la prestation propos\u00e9e par la photographe est unique et artistique et que les photographies livr\u00e9es peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes des photographies prises par la photographe dans le pass\u00e9. La photographe assure qu\u2019elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour cr\u00e9er des images coh\u00e9rentes avec sa vision personnelle de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Le client accepte que cette vision soit diff\u00e9rente de la sienne. En cons\u00e9quence les photographies ne peuvent pas \u00eatre soumises \u00e0 un rejet en fonction des go\u00fbts ou des crit\u00e8res esth\u00e9tiques propres \u00e0 chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la r\u00e9alisation d\u2019un livre. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paiement sera demand\u00e9e au client a\u0300 la commande pour les produits d\u00e9riv\u00e9s a\u0300 partir de la s\u00e9ance (tirages, book, agrandissements, etc\u2026).<\/p>\n Le d\u00e9lai de livraison est de 6 a\u0300 12 semaines en fonction des produits et des p\u00e9riodes de l’ann\u00e9e. Les dates et d\u00e9lais de mise a\u0300 disposition ne sont donn\u00e9s qu\u2019a\u0300 titre indicatif ; en cas de retard de livraison d\u2019un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu\u2019elle soit ne pourra lui \u00eatre demand\u00e9e. En cas de non r\u00e9ception d\u2019un colis dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s, une enqu\u00eate est men\u00e9e aupr\u00e8s du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours a\u0300 la Poste). Durant cette p\u00e9riode, aucun remboursement ou renvoi ne pourra \u00eatre effectue\u0301.<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Les photographies r\u00e9alis\u00e9es lors d\u2019une s\u00e9ance sont prot\u00e9g\u00e9es selon les r\u00e8gles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et droits d\u2019auteur). M\u00eame apr\u00e8s cession des fichiers num\u00e9riques, les photographies restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la photographe et ne sont en cons\u00e9quence pas libres de droit. Seul le droit \u00e0 l\u2019image du client lui est inali\u00e9nable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord \u00e9crit de la photographe. Toute utilisation d\u2019une photographie, quelle qu\u2019en soit l\u2019usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l\u2019accord \u00e9crit de la photographe constitue un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, au sens de l\u2019article L 335-2 du m\u00eame Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 300 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n Il est notamment interdit et puni par la loi de num\u00e9riser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d\u2019en faire des reproductions (y compris dans le cadre priv\u00e9), de copier et d\u2019utiliser les images pr\u00e9sent\u00e9es sur les diff\u00e9rents supports propres \u00e0 la photographe, de retirer par quelconque proc\u00e9d\u00e9 la signature et\/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation pr\u00e9alable de la photographe. Lorsque le client ach\u00e8te les fichiers num\u00e9riques en haute qualit\u00e9, il lui est autoris\u00e9 de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu\u2019il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et priv\u00e9. Pour toute utilisation publique tels que les r\u00e9seaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, Instagram, soit le lien de son site.<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le client refuse les droits de publication \u00e0 la photographe, il lui est \u00e9galement interdit de publier les photos (Facebook, Instagram ou autres).<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Le client conserve son droit inali\u00e9nable \u00e0 l\u2019image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client d\u00e9clare \u00eatre majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues et l\u2019utilisation de celles ci dans le cadre de la promotion de son activit\u00e9. Les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d\u00e9clarent \u00eatre majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s) et l\u2019utilisation de celles ci dans le cadre de la promotion de son activit\u00e9. Si l\u2019un des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux s\u2019av\u00e9rait \u00eatre mineur, les signatures de ses parents ou de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures \u00e9mancip\u00e9es. Dans le cas o\u00f9 un seul parent signe le contrat, il atteste que l\u2019autre parent a \u00e9t\u00e9 averti de la s\u00e9ance et ne s\u2019oppose ni \u00e0 la prise de vues, ni \u00e0 l\u2019exploitation des images r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images \u00e0 des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activit\u00e9 (site web, pages professionnelles sur des r\u00e9seaux sociaux, publicit\u00e9s, expositions, etc.) et ce pour une dur\u00e9e de 30 ans. Dans le cas d\u2019une s\u00e9ance offerte ou \u00e0 un tarif privil\u00e9gi\u00e9 par la photographe en vue d\u2019une diffusion des photographies r\u00e9alis\u00e9es, si le client s\u2019oppose finalement \u00e0 cette diffusion, il devra r\u00e9gler la s\u00e9ance au tarif en vigueur.<\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) 1. Objet Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le client \u00bb) et Samantha Hemery (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e \u00ab la photographe \u00bb). 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Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard 7 jours avant la date pr\u00e9vue de la s\u00e9ance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas \u00eatre tenue responsable de la non-r\u00e9alisation de certaines particularit\u00e9s de s\u00e9ance (saison, m\u00e9t\u00e9o, cadre de prise de vue\u2026). En cas d\u2019annulation de la s\u00e9ance par le client, l\u2019acompte ne lui sera pas rembours\u00e9 ; il couvre forfaitairement les frais de pr\u00e9paration de votre s\u00e9ance et le manque \u00e0 gagner d\u2019une prestation photographique perdue. La loi pr\u00e9voit que le solde soit r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la photographe.<\/p>\n<\/h2>\n
<\/h2>\n
5. D\u00e9roulement d\u2019une s\u00e9ance<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
La photographe ne pourra pas \u00eatre tenue responsable d\u2019une moindre qualit\u00e9 des photos en cas de manque de coop\u00e9ration d\u2019un des participants de la s\u00e9ance.<\/p>\n<\/h2>\n
6. Probl\u00e8me technique<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/h2>\n
<\/h2>\n
<\/h2>\n
7. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/h2>\n
<\/h2>\n
<\/h2>\n
8. Post-production et conservation des fichiers num\u00e9riques<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
Aucun fichier brut (.raw) ne sera livr\u00e9 au client et ne pourra \u00eatre exig\u00e9. Les fichiers num\u00e9riques sont livr\u00e9s au format .jpeg haute qualit\u00e9.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 telle qu\u2019un DDE d\u00e9faillant, inondation, incendie ou autres) ; au-del\u00e0, la photographe se r\u00e9serve le droit de les d\u00e9truire.<\/p>\n<\/h2>\n
<\/h2>\n
9. Impression des photos<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/h2>\n
<\/h2>\n
10. Livraison de la commande<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
Conform\u00e9ment a\u0300 l\u2019article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne pourra \u00eatre exerce\u0301 pour ces produits, consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019envoi postal se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi. Les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s ne sont qu\u2019indicatifs et peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9s. La photographe ne pourra \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences dues a\u0300 un retard de livraison ou a\u0300 une perte de colis de la part du transporteur.<\/p>\n<\/h2>\n
11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/h2>\n
<\/h2>\n
12. Droit \u00e0 l\u2019image et autorisation de diffusion<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/h2>\n
<\/h2>\n
13. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/h2>\n
<\/h2>\n
<\/h2>\n
14. Loi applicable<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n